Frais de santé

Article 7

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Article 7

L'article 6 devient l'article 5.
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :
– la date d'embauche ;
– la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Début des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les garanties de santé des salariés commencent à la date d'embauche ou quand ils ne sont plus dispensés d'adhésion.

L'article 6 devient l'article 5.
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :
– la date d'embauche ;
– la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance