Frais de santé

Article 5

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Article 5

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :

- la date d'embauche ;

- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Effet des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les garanties de santé pour les salariés prennent effet à la date d'embauche ou lorsque le salarié cesse d'être dispensé d'adhésion.

Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au premier alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet, selon le cas, à :

- la date d'embauche ;

- la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parFrais de santéart. 7 (VNE) : Début des garanties de santé pour les salariés

En résumé. L'article modifie les conditions d'affiliation au régime conventionnel de frais de santé, en supprimant l'obligation automatique pour tous les salariés et en introduisant des règles plus précises sur les dates d'effet des garanties.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parFrais de santéart. 1er (VNE) : Modification des conditions d'affiliation à la couverture santé

En résumé. L'article modifie les conditions d'affiliation au régime conventionnel de frais de santé, élargissant la couverture à tout le personnel des entreprises concernées et ajustant les règles pour les salariés à temps partiel et apprentis.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 mai 2014

Source : Légifrance