Section précédente

Section parente

Frais de santé

à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux frais de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau des prestations de santé

Résumé. Le tableau des prestations de santé prises en charge est mis à jour pour inclure les 'dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée' à partir du 1er janvier 2017, remplaçant les 'contrats d'accès aux soins', sans changer le niveau de remboursement.

Le tableau des prestations figurant en annexe 1 de l'accord (tableau 1 uniquement tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016) est modifié par le présent avenant.

Ce nouveau tableau, annexé au présent avenant, a pour objet de tenir compte de la notion de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée » à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place du « contrat d'accès aux soins », en conformité avec les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Le niveau de prise en charge est inchangé.

En vigueur depuis le 26 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles impératives pour les frais de santé en entreprise

Résumé. Un accord impose des règles de santé aux entreprises, sans possibilité de les contourner, sauf si elles sont plus avantageuses.

Le champ application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015.

Le présent avenant a un caractère impératif. En conséquence, les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les entreprises adoptent des dispositions plus favorables que celles prévues au présent avenant. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 26 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé s'applique dès sa signature pour certaines entreprises, ou après publication officielle pour les autres.

Le présent avenant est applicable dès sa signature pour les entreprises adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux signataires.

Dans les autres cas, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2017

Frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe