Frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 26 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'assurance santé pour intégrer de nouveaux dispositifs tarifaires

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles des contrats d'assurance santé pour inclure de nouveaux dispositifs de tarification maîtrisée, comme l'OPTAM, et adapte les remboursements en fonction de l'adhésion du médecin à ces dispositifs.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui est venue adapter le cahier des charges du contrat responsable (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale), afin d'intégrer la notion générique de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée ». Ce dispositif recouvre :
– l'ancien contrat d'accès aux soins, qui a cessé d'être proposé aux médecins mais dont les effets peuvent subsister jusqu'au 31 décembre 2019 ;
– l'OPTAM et l'OPTAM-CO, options tarifaires maîtrisées proposées depuis le 1er janvier 2017 (CO pour chirurgie et obstétrique).

Pour mémoire, le caractère responsable de la garantie complémentaire santé oblige à ce que la prise en charge des honoraires soit différenciée selon que le médecin adhère ou non à un tel dispositif.

En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2017

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