En vigueur depuis le 26 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tableau des prestations de santé
Le tableau des prestations figurant en annexe 1 de l'accord (tableau 1 uniquement tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016) est modifié par le présent avenant.
Ce nouveau tableau, annexé au présent avenant, a pour objet de tenir compte de la notion de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée » à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place du « contrat d'accès aux soins », en conformité avec les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Le niveau de prise en charge est inchangé.