Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le tableau des prestations figurant en annexe 1 de l'accord (tableau 1 uniquement tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016) est modifié par le présent avenant.

Ce nouveau tableau, annexé au présent avenant, a pour objet de tenir compte de la notion de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée » à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place du « contrat d'accès aux soins », en conformité avec les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Le niveau de prise en charge est inchangé.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2017

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Modification du tableau des prestations de santé

Résumé. Le tableau des prestations de santé prises en charge est mis à jour pour inclure les 'dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée' à partir du 1er janvier 2017, remplaçant les 'contrats d'accès aux soins', sans changer le niveau de remboursement.

Le tableau des prestations figurant en annexe 1 de l'accord (tableau 1 uniquement tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 12 avril 2016) est modifié par le présent avenant.

Ce nouveau tableau, annexé au présent avenant, a pour objet de tenir compte de la notion de « dispositif de pratique tarifaire maîtrisée » à compter du 1er janvier 2017 en lieu et place du « contrat d'accès aux soins », en conformité avec les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Le niveau de prise en charge est inchangé.

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En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2017

Source : Légifrance