Frais de santé

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Compte tenu de l'objet de l'accord collectif, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des petites entreprises pour les frais de santé

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne doivent pas prévoir de règles spéciales pour les frais de santé.

Compte tenu de l'objet de l'accord collectif, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance