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Frais de santé

à l'accord du 7 avril 2015 relatif aux frais de santé

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 et précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.  

(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de couverture santé complémentaire

Résumé. Les entreprises doivent maintenant proposer à leurs salariés une couverture santé complémentaire selon des garanties précisées dans l'annexe de l'accord.

L'article 3 de l'accord est désormais ainsi rédigé :

« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, doivent proposer à leurs salariés en remboursement complémentaire à la sécurité sociale les garanties indiquées en annexe qui fait partie de l'accord. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvel accord sur les frais de santé pour les salariés

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé pour les salariés entre en vigueur en 2020, avec des règles différentes selon les entreprises.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020 sous réserve de l'exercice du droit d'opposition défini par la loi.

Pour les entreprises non adhérentes à la FFM, il s'appliquera à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exonération des petites entreprises pour les frais de santé

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne doivent pas prévoir de règles spéciales pour les frais de santé.

Compte tenu de l'objet de l'accord collectif, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Signature et validation d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est signé et doit être envoyé à plusieurs organisations pour validation.

Le présent avenant est édité en 10 exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe