Frais de santé

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 5.1 « Cotisations du régime de base » de l'accord relatif aux frais de santé en annexe de la convention collective est modifié comme suit.

Le paragraphe suivant :
« – 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié. »

Est annulé et remplacé par :
« – 60 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 40 % maximum à la charge du salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la part patronale dans les frais de santé

Résumé. L'employeur doit maintenant payer au moins 60% des frais de santé, contre 50% avant.

L'article 5.1 « Cotisations du régime de base » de l'accord relatif aux frais de santé en annexe de la convention collective est modifié comme suit.

Le paragraphe suivant :
« – 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié. »

Est annulé et remplacé par :
« – 60 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 40 % maximum à la charge du salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance