En vigueur depuis le 5 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de fusion conventionnelle
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié selon la loi, il commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.