Fusion conventionnelle

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Accord de fusion conventionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié selon la loi, il commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales. Il entre en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance