Fusion conventionnelle

Article 3

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Article 3

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Dépôt de l'accord de fusion

Résumé. Après un délai de 15 jours, l'accord de fusion est déposé auprès des autorités compétentes pour être officiel.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Source : Légifrance