Gestion de l'emploi des seniors

Article 2

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Article 2

Le salarié bénéficie des dispositions de la présente convention collective.
Les périodes non travaillées sont prises en compte pour l'appréciation de son ancienneté.
Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée qui doit faire l'objet d'un écrit qui mentionne, notamment :

– la qualification du salarié ;
– les éléments de sa rémunération ;
– la durée annuelle minimale des heures travaillées ;
– les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur desdites périodes.
La durée annuelle minimale fixée par le contrat peut faire l'objet de dépassements dans la limite du tiers de cette durée initiale.
Les heures effectuées au cours d'une semaine donnée, au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, sont des heures supplémentaires.
La rémunération versée mensuellement est indépendante de l'horaire réel pratiqué : ladite rémunération peut être lissée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2010

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Contrat de travail pour seniors : conditions et mentions obligatoires

Résumé. Un contrat de travail à durée indéterminée doit être écrit et mentionner la qualification, la rémunération, les heures travaillées et leur répartition.

Le salarié bénéficie des dispositions de la présente convention collective.
Les périodes non travaillées sont prises en compte pour l'appréciation de son ancienneté.
Le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée qui doit faire l'objet d'un écrit qui mentionne, notamment :

– la qualification du salarié ;
– les éléments de sa rémunération ;
– la durée annuelle minimale des heures travaillées ;
– les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur desdites périodes.
La durée annuelle minimale fixée par le contrat peut faire l'objet de dépassements dans la limite du tiers de cette durée initiale.
Les heures effectuées au cours d'une semaine donnée, au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, sont des heures supplémentaires.
La rémunération versée mensuellement est indépendante de l'horaire réel pratiqué : ladite rémunération peut être lissée.

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En vigueur depuis le mardi 7 décembre 2010

Source : Légifrance