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Gestion des fonds du paritarisme

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Article 2

Le présent avenant précise et complète l'article 1.10 de la convention collective susvisée étant convenu que les actions nécessaires à la promotion du dialogue social, la diffusion en direction des employeurs avocats et des avocats salariés des informations sur les accords collectifs conclus afin de favoriser leur mise en œuvre et leur application, l'affectation, à ces fins, du fonds dédié au fonctionnement de la convention collective et le contrôle de leurs utilisations relèvent de la compétence exclusive de la commission paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire dans les accords collectifs

Résumé. Un avenant précise que la commission paritaire est responsable de promouvoir le dialogue social et de contrôler l'utilisation des fonds pour les accords collectifs dans les cabinets d'avocats.

Le présent avenant précise et complète l'article 1.10 de la convention collective susvisée étant convenu que les actions nécessaires à la promotion du dialogue social, la diffusion en direction des employeurs avocats et des avocats salariés des informations sur les accords collectifs conclus afin de favoriser leur mise en œuvre et leur application, l'affectation, à ces fins, du fonds dédié au fonctionnement de la convention collective et le contrôle de leurs utilisations relèvent de la compétence exclusive de la commission paritaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance