Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application d'un avenant
Le champ d'application de cet avenant est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995, étendu par arrêté du 10 juin 1996 (Journal officiel du 28 juin 1996).
1 version