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Gestion des fonds du paritarisme

relatif à la gestion des fonds du paritarisme

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application d'un avenant

Résumé. Un avenant s'applique aux mêmes règles que la convention collective des avocats salariés de 1995.

Le champ d'application de cet avenant est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995, étendu par arrêté du 10 juin 1996 (Journal officiel du 28 juin 1996).

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Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Rôle de la commission paritaire dans les accords collectifs

Résumé. Un avenant précise que la commission paritaire est responsable de promouvoir le dialogue social et de contrôler l'utilisation des fonds pour les accords collectifs dans les cabinets d'avocats.

Le présent avenant précise et complète l'article 1.10 de la convention collective susvisée étant convenu que les actions nécessaires à la promotion du dialogue social, la diffusion en direction des employeurs avocats et des avocats salariés des informations sur les accords collectifs conclus afin de favoriser leur mise en œuvre et leur application, l'affectation, à ces fins, du fonds dédié au fonctionnement de la convention collective et le contrôle de leurs utilisations relèvent de la compétence exclusive de la commission paritaire.

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Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Création d'un fonds de fonctionnement pour la convention collective

Résumé. Un fonds de fonctionnement est créé pour financer la diffusion de la convention collective et les frais des représentants syndicaux.

L'article 1.10 est modifié dans les termes suivants :

« Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective destiné à financer notamment :
– les frais de diffusion de la convention collective et de ses avenants ;
– le remboursement des frais de voyage et de séjour des représentants des organisations syndicales de chaque collège appelés à participer aux travaux des diverses commissions de la convention collective ;
– le remboursement aux cabinets de la contrepartie des rémunérations versées aux avocats salariés visés à l'alinéa précédent.

Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation à la charge des employeurs dont le taux est fixé pour chaque année par les organisations représentatives des avocats employeurs. »

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Création d'un fonds de fonctionnement pour la convention collective

Résumé. Un fonds de fonctionnement est créé pour financer la diffusion de la convention collective et les frais des représentants syndicaux, avec une gestion assurée par l'ADDSA.

La gestion de ce fonds sera assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre mais selon des règles communes aux fonds des salariés non avocats et avocats salariés telles que définies par le règlement intérieur de ladite association.

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Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modification de la gestion du fonds de fonctionnement

Résumé. La collecte des cotisations des employeurs d'avocats salariés est confiée à KERIALIS, qui les reversera à l'ADDSA.

La collecte des cotisations à la charge des employeurs d'avocats salariés est confiée aux soins de KERIALIS qui en assurera le reversement à l'association paritaire.

Une convention sera conclue à cet effet entre KERIALIS et l'ADDSA.

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Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modification de la convention collective des avocats salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie et complète les règles de la convention collective des avocats salariés, notamment en créant un fonds pour financer la diffusion de la convention et le dialogue social.

Le présent avenant constitue les articles 1.10 modifié, 1.10 bis et 1.10 ter de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés). Il précise et complète les dispositions de l'article 1.10 de ladite convention.

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Préambule

Abrogé1 octobre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Gestion des fonds du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6