Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Création d'un fonds de fonctionnement pour la convention collective
L'article 1.10 est modifié dans les termes suivants :
« Il est institué un fonds de fonctionnement de la convention collective destiné à financer notamment :
– les frais de diffusion de la convention collective et de ses avenants ;
– le remboursement des frais de voyage et de séjour des représentants des organisations syndicales de chaque collège appelés à participer aux travaux des diverses commissions de la convention collective ;
– le remboursement aux cabinets de la contrepartie des rémunérations versées aux avocats salariés visés à l'alinéa précédent.
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation à la charge des employeurs dont le taux est fixé pour chaque année par les organisations représentatives des avocats employeurs. »