Article précédent

Article suivant

Gestion des fonds du paritarisme

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La gestion de ce fonds sera assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre mais selon des règles communes aux fonds des salariés non avocats et avocats salariés telles que définies par le règlement intérieur de ladite association.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2025

Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds de fonctionnement pour la convention collective

Résumé. Un fonds de fonctionnement est créé pour financer la diffusion de la convention collective et les frais des représentants syndicaux, avec une gestion assurée par l'ADDSA.

La gestion de ce fonds sera assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre mais selon des règles communes aux fonds des salariés non avocats et avocats salariés telles que définies par le règlement intérieur de ladite association.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance