Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Création d'un fonds de fonctionnement pour la convention collective
La gestion de ce fonds sera assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre mais selon des règles communes aux fonds des salariés non avocats et avocats salariés telles que définies par le règlement intérieur de ladite association.