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Gestion des fonds du paritarisme

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Article 5

La collecte des cotisations à la charge des employeurs d'avocats salariés est confiée aux soins de KERIALIS qui en assurera le reversement à l'association paritaire.

Une convention sera conclue à cet effet entre KERIALIS et l'ADDSA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 15 septembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion du fonds de fonctionnement

Résumé. La collecte des cotisations des employeurs d'avocats salariés est confiée à KERIALIS, qui les reversera à l'ADDSA.

La collecte des cotisations à la charge des employeurs d'avocats salariés est confiée aux soins de KERIALIS qui en assurera le reversement à l'association paritaire.

Une convention sera conclue à cet effet entre KERIALIS et l'ADDSA.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 15 septembre 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance