Créé le 6 juillet 2010 · Abrogé le 1 août 2012
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Modification des règles d'indemnisation des absences pour maladie
Les parties signataires du présent avenant en demandent l'extension. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son extension, sous la double condition suspensive de la signature par les partenaires sociaux de l'avenant n° 3 à l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 et de l'extension de ce dernier.