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Indemnités de licenciement

relatif aux indemnités de licenciement

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Modification du délai d'envoi de la lettre de licenciement

Résumé. La lettre de licenciement doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables pleins après l'entretien, au lieu d'un jour franc.

Les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 1 jour franc après l'entretien » mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 4.4.3 paragraphe 2 intitulé « Licenciement individuel : procédure d'entretien préalable » sont remplacés par les termes « L'envoi de la lettre ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables pleins après l'entretien».

En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Réduction de la période d'ancienneté requise pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accessible après seulement 8 mois d'ancienneté au lieu d'un an.

Les termes « après 1 année de présence » mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 4.4.3, paragraphe 3 intitulé « Indemnités de licenciement » sont remplacés par les termes « après 8 mois d'ancienneté ».

En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Suppression d'un alinéa dans l'article sur les indemnités de licenciement

Résumé. L'alinéa 2 de l'article sur les indemnités de licenciement est supprimé.

L'alinéa 2 de l'article 4.4.3 paragraphe 3 intitulé « Indemnités de licenciement » est supprimé.

En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Nouvel avenant sur les indemnités de licenciement

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, il commence dès sa signature et doit être enregistré auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes de Paris, d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Indemnités de licenciement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4