Indemnités de licenciement

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes de Paris, d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Nouvel avenant sur les indemnités de licenciement

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, il commence dès sa signature et doit être enregistré auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes de Paris, d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance