En vigueur depuis le 28 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord paritaire
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche. La révision se fera immédiatement à la demande de celle-ci.