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Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Accord de branche sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord de branche ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car cela n'est pas nécessaire.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance