En vigueur depuis le 28 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de branche sans règles spécifiques pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.