Section précédente

Section parente

Section suivante

Instauration d'un régime professionnel de santé

à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un régime de santé professionnel

Résumé. Un accord est modifié pour améliorer un régime de santé pour les travailleurs.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de compléter, de préciser ou modifier certaines dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé comme suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de dispense d'affiliation à la garantie frais de santé

Résumé. L'article modifie les conditions pour lesquelles certains salariés peuvent demander à ne pas être couverts par la garantie frais de santé de leur entreprise.

L'article 3.2 de l'accord intitulé « Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire » est modifié comme suit :
« En application des articles L. 911-7, R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la garantie « frais de santé » :
– les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois ;
– les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ;
– les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
– à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
En application de la législation en vigueur, aucun autre cas de dispense ne pourra être accordé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties du régime professionnel de santé

Résumé. L'article modifie les garanties d'un régime professionnel de santé pour respecter le contrat responsable, en ajustant les remboursements pour l'hospitalisation, les soins courants, la pharmacie, le dentaire et l'optique.

Afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable, fixé par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, les postes « hospitalisation » et « soins courants » sont modifiés. Le tableau des garanties de l'article 4.1.1 de l'accord conventionnel est remplacé ci-après.

Tableau de garanties  (1)

Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la sécurité sociale)

Base obligatoire Option niveau 1 Option niveau 2
Hospitalisation (*)
Séjour conventionné ou non 100 % BR 150 % BR 300 % BR
Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR
Chambre particulière (hors maternité) – 60 €/ jour 80 €/ jour
Lit accompagnant 30 €/ jour 30 €/ jour 30 €/ jour
Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Soins courants (*)
Médecins adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
Médecins non adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Auxiliaires médicaux 100 % BR 150 % BR 150 % BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM/ OPTAM-CO 100 % BR 170 % BR 250 % BR
Radiologie, imagerie médicale, échographie non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Pharmacie (*)
Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR
Dentaire (*)
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 125 % BR 125 % BR 125 % BR
Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
– couronnes, bridges et inter de bridges 125 % BR 250 % BR 350 % BR
– couronnes sur implant
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– Inlays-cores
Implants refusés par la sécurité sociale – – 300 €
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
Optique – 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant mineur) (***)
Forfaits exprimés en complément de la sécurité sociale
Avec un maximum de 150 € pour la monture
A. Verres simples foyer sphère – 6 à + 6 dioptries et cylindre 100 € 200 € 300 €
< ou = 4 dioptries + monture
C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture 200 € 300 € 400 €
F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries pour adulte + monture 300 € 400 € 500 €
Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture (A + C)/2 ou (A + F)/2
ou (C + F)/2
(A + C)/2 ou (A + F)/2
ou (C + F)/2
(A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2
Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an 100 €
avec un minimum
de 100 % BR
200 €
avec un minimum
de 100 % BR
300 €
avec un minimum
de 100 % BR
Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an) – – 500 €
Maternité
Forfait maternité/ adoption 100 € 300 € 450 €
Chambre particulière 60 € par jour 80 € par jour 80 € par jour
Autres (*)
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant Jusqu'à 2 séances
par an limitées à 30 € par séance
Jusqu'à 4 séances
par an limitées à 40 € par séance
Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs, sevrage tabagique, ostéodensitométrie – 30 € par an 50 € par an
Cure thermales acceptée par la sécurité sociale – 100 % BR 300 €
Prothèses médicales, orthopédiques et autres 100 % BR 200 % BR 200 % BR
Prothèses auditives 100 % BR 250 € par prothèse 300 € par prothèse
FR : frais réels.
TM : ticket modérateur.
PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés).
(*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables.
(**) L'« OPTAM/ OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier 2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO.
(***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constatée.
Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'un équipement tous les ans.

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable) en matière d'optique.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un délai de déclaration pour la reprise des garanties santé

Résumé. La suspension des garanties de santé pour les salariés dont le contrat est suspendu prend effet dès la cessation de leur activité et se termine à la reprise du travail, sans délai de déclaration.

Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité social imposant aux entreprises une couverture complémentaire frais de santé au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés, l'article 5.3.1 de l'accord conventionnel est modifié comme suit :
« Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de la couverture santé obligatoire

Résumé. Les cotisations pour la couverture santé obligatoire des salariés sont ajustées, avec une prise en charge à moitié par l'employeur.

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-7-III du code de la sécurité sociale, imposant le financement pour moitié par l'employeur de la couverture frais de santé obligatoire, les cotisations sont révisées.
Les cotisations de l'option 2 souscrite à titre obligatoire dans l'entreprise sont modifiées comme suit :

Régime général Régime local
Cotisations dues par personne assurée Cotisations dues par personne assurée
Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise
Salarié seul en obligatoire 2,01 % 1,47 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin + 2,31 % + 1,69 %
Affiliation facultative par enfant à charge (*) + 1,17 % + 0,86 %
(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant

En outre, il est précisé que 50 % de la cotisation du salarié seul est prise en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2, souscrite à titre obligatoire.
Le 3e paragraphe du 3 de l'article 6.1 de l'accord conventionnel est modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit :
« Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionné au 1. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formalités administratives pour un avenant à une convention collective

Résumé. L'avenant à une convention collective doit être établi en plusieurs exemplaires originaux pour être remis aux parties signataires et déposé selon les règles du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 15 relatif aux formalités administratives est désormais rédigé comme suit :
« Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5, L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur le régime de santé

Résumé. L'avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour modifier les règles du régime professionnel de santé.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'avenant sur le régime professionnel de santé

Résumé. Les signataires d'un accord sur un régime professionnel de santé doivent déposer l'avenant et demander son extension au ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.
Fait à Paris, le 11 avril 2016.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Instauration d'un régime professionnel de santé
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7