Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 4

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Article 4

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-7-III du code de la sécurité sociale, imposant le financement pour moitié par l'employeur de la couverture frais de santé obligatoire, les cotisations sont révisées.
Les cotisations de l'option 2 souscrite à titre obligatoire dans l'entreprise sont modifiées comme suit :

Régime général Régime local
Cotisations dues par personne assurée Cotisations dues par personne assurée
Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise
Salarié seul en obligatoire 2,01 % 1,47 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin + 2,31 % + 1,69 %
Affiliation facultative par enfant à charge (*) + 1,17 % + 0,86 %
(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant

En outre, il est précisé que 50 % de la cotisation du salarié seul est prise en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2, souscrite à titre obligatoire.
Le 3e paragraphe du 3 de l'article 6.1 de l'accord conventionnel est modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit :
« Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionné au 1. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des cotisations de la couverture santé obligatoire

Résumé. Les cotisations pour la couverture santé obligatoire des salariés sont ajustées, avec une prise en charge à moitié par l'employeur.

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-7-III du code de la sécurité sociale, imposant le financement pour moitié par l'employeur de la couverture frais de santé obligatoire, les cotisations sont révisées.
Les cotisations de l'option 2 souscrite à titre obligatoire dans l'entreprise sont modifiées comme suit :

Régime général Régime local
Cotisations dues par personne assurée Cotisations dues par personne assurée
Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise
Salarié seul en obligatoire 2,01 % 1,47 %
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin + 2,31 % + 1,69 %
Affiliation facultative par enfant à charge (*) + 1,17 % + 0,86 %
(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant

En outre, il est précisé que 50 % de la cotisation du salarié seul est prise en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2, souscrite à titre obligatoire.
Le 3e paragraphe du 3 de l'article 6.1 de l'accord conventionnel est modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit :
« Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionné au 1. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance