En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Modification des cotisations de la couverture santé obligatoire
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 911-7-III du code de la sécurité sociale, imposant le financement pour moitié par l'employeur de la couverture frais de santé obligatoire, les cotisations sont révisées.
Les cotisations de l'option 2 souscrite à titre obligatoire dans l'entreprise sont modifiées comme suit :
| Régime général | Régime local | |
|---|---|---|
| Cotisations dues par personne assurée | Cotisations dues par personne assurée | |
| Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise | Option niveau 2 obligatoire dans l'entreprise | |
| Salarié seul en obligatoire | 2,01 % | 1,47 % |
| Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin | + 2,31 % | + 1,69 % |
| Affiliation facultative par enfant à charge (*) | + 1,17 % | + 0,86 % |
| (*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant | ||
En outre, il est précisé que 50 % de la cotisation du salarié seul est prise en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2, souscrite à titre obligatoire.
Le 3e paragraphe du 3 de l'article 6.1 de l'accord conventionnel est modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit :
« Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, et sur l'option niveau 1 ou sur l'option niveau 2 souscrite à titre obligatoire, restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionné au 1. »