Intéressement

Article 12

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Article 12

Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2021

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Adaptation automatique de l'accord d'intéressement aux modifications légales

Résumé. L'accord d'intéressement s'adapte automatiquement aux changements de lois, sans besoin de modification.

Les termes du présent accord d'intéressement ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires, sans qu'il soit nécessaire d'en adapter les dispositions.

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En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Source : Légifrance