En vigueur depuis le 25 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et extension d'un avenant sur les jours fériés
Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.