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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journalofficiel.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 23 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journalofficiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 23 juin 2009 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance