En vigueur depuis le 20 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'avenant
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.