Minima conventionnels

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application universelle de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2023

Source : Légifrance