En vigueur depuis le 28 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'indemnité de licenciement
Les dispositions de l'article 80 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sauf en cas de faute grave, il sera alloué aux salariés licenciés ayant 1 an de présence continue dans l'entreprise une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et dont le montant est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. »