Mise à jour de la convention collective

Article 13

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Article 13

L'article 4.5.2 est modifié comme suit :

« 4.5.2.   Le reçu pour solde de tout compte

L'employeur doit délivrer à son ancien salarié un reçu pour solde de tout compte dans les conditions définies par la loi. Comme le stipule l'article L. 1234-20 du code du travail ce document peut être dénoncé par l'ancien salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. À compter de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification du délai de contestation du reçu pour solde de tout compte

Résumé. Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur après un délai de contestation de 6 mois.

L'article 4.5.2 est modifié comme suit :

« 4.5.2.   Le reçu pour solde de tout compte

L'employeur doit délivrer à son ancien salarié un reçu pour solde de tout compte dans les conditions définies par la loi. Comme le stipule l'article L. 1234-20 du code du travail ce document peut être dénoncé par l'ancien salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature. À compter de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance