Mise à jour de la convention collective

Article 14

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Article 14

L'article 4.5.3. est modifié comme suit :

« 4.5.3.   L'attestation pôle emploi

L'employeur doit remettre à son ancien salarié une attestation pôle emploi. »

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification de l'obligation de remise d'une attestation Pôle Emploi

Résumé. L'employeur doit maintenant obligatoirement donner une attestation Pôle Emploi à son ancien salarié.

L'article 4.5.3. est modifié comme suit :

« 4.5.3.   L'attestation pôle emploi

L'employeur doit remettre à son ancien salarié une attestation pôle emploi. »

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance