Mise à jour de la convention collective

Article 21

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Article 21

L'article 6.2.1 est modifié comme suit :

« 6.2.1.   Modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale »

Le second alinéa de l'article 6.2.1 est modifié comme suit :
« Les membres du comité social et économique, devront être préalablement consultés. En cas de modification ultérieure de l'organisation du temps de travail, ces derniers devront aussi être consultés. En cas de litige la commission permanente paritaire de négociation et d'Interprétation pourra être saisie. »

Le premier alinéa du A-7 de l'article 6.2.1 est modifié comme suit :
« Les partenaires sociaux conviennent que les employeurs peuvent avoir recours au travail temporaire et ce, après consultation du comité social et économique ou à défaut unilatéralement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification des règles de modulation du temps de travail

Résumé. La convention collective modifie les règles de modulation du temps de travail et l'utilisation du travail temporaire, en ajoutant des consultations obligatoires pour le comité social et économique.

L'article 6.2.1 est modifié comme suit :

« 6.2.1.   Modulation du temps de travail dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale »

Le second alinéa de l'article 6.2.1 est modifié comme suit :
« Les membres du comité social et économique, devront être préalablement consultés. En cas de modification ultérieure de l'organisation du temps de travail, ces derniers devront aussi être consultés. En cas de litige la commission permanente paritaire de négociation et d'Interprétation pourra être saisie. »

Le premier alinéa du A-7 de l'article 6.2.1 est modifié comme suit :
« Les partenaires sociaux conviennent que les employeurs peuvent avoir recours au travail temporaire et ce, après consultation du comité social et économique ou à défaut unilatéralement. »

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance