Mise à jour de la convention collective

Article 22

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Article 22

Le premier paragraphe de l'article 7.6 est modifié comme suit :

« Article 7.6
Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile

Afin de faciliter l'organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, dans le cadre d'une modulation du temps de travail ou dans le cadre d'une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos, les partenaires sociaux décident de permettre aux structures de la branche, qui le souhaitent, d'opter, après avis des membres du comité social et économique ou s'il n'existe pas par décision de l'employeur, pour une période de référence d'acquisition et de prise des congés payés correspondant à l'année civile. »

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Modification des dispositions relatives aux congés payés

Résumé. Les partenaires sociaux permettent aux structures de la branche d'opter pour une période de référence d'acquisition et de prise des congés payés correspondant à l'année civile.

Le premier paragraphe de l'article 7.6 est modifié comme suit :

« Article 7.6
Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile

Afin de faciliter l'organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, dans le cadre d'une modulation du temps de travail ou dans le cadre d'une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos, les partenaires sociaux décident de permettre aux structures de la branche, qui le souhaitent, d'opter, après avis des membres du comité social et économique ou s'il n'existe pas par décision de l'employeur, pour une période de référence d'acquisition et de prise des congés payés correspondant à l'année civile. »

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance