En vigueur depuis le 16 décembre 2023
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Modification de la règle sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Le chapitre X de la convention collective nationale, intitulé « Emploi des personnes en situation de handicap », est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « qu'elles encourent » sont supprimés et remplacés par les mots : « qu'elle encourt ».