Mise à jour de la convention collective

Article 7

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Article 7

Le chapitre X de la convention collective nationale, intitulé « Emploi des personnes en situation de handicap », est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « qu'elles encourent » sont supprimés et remplacés par les mots : « qu'elle encourt ».

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Modification de la règle sur l'obligation d'emploi des personnes handicapées

Résumé. La convention collective modifie l'article 6 pour préciser que les entreprises ne sont pas dispensées de respecter la loi sur l'emploi des personnes handicapées.

Le chapitre X de la convention collective nationale, intitulé « Emploi des personnes en situation de handicap », est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « qu'elles encourent » sont supprimés et remplacés par les mots : « qu'elle encourt ».

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance