Mise à jour de la convention collective

Article 12

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Article 12

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2023

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Dépôt de la convention collective

Résumé. La convention collective sera déposée en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministère du travail et un exemplaire sera envoyé au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance