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Article 7

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Article 7

À l'article 59-1 intitulé « Autorisation d'absence », sont insérées en note de bas de page les dispositions suivantes : « Dans l'hypothèse où le salarié a bénéficié de l'autorisation d'absence de 5 jours à l'occasion de son PACS, il peut prétendre à l'autorisation d'absence de 4 jours prévue par l'article L. 3142-1 du code du travail en cas de mariage avec le même partenaire. »

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En vigueur depuis le 27 décembre 2023

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Ajout de jours d'absence pour mariage après PACS

Résumé. Les salariés peuvent bénéficier de jours d'absence pour un mariage même après un PACS avec le même partenaire.

À l'article 59-1 intitulé « Autorisation d'absence », sont insérées en note de bas de page les dispositions suivantes : « Dans l'hypothèse où le salarié a bénéficié de l'autorisation d'absence de 5 jours à l'occasion de son PACS, il peut prétendre à l'autorisation d'absence de 4 jours prévue par l'article L. 3142-1 du code du travail en cas de mariage avec le même partenaire. »

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En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2023

Source : Légifrance