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Article 3

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Article 3

L'article 70 « Congés exceptionnels pour événements familiaux » est modifié comme suit :

La phrase « – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge au sens des allocations familiales du salarié : 2 jours ; » est remplacée par :
« – pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer : 5 jours ; »

Ensuite, le paragraphe « – décès d'un enfant du salarié : 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; », est remplacé par :
« – décès d'un enfant du salarié : en principe 12 jours, mais 14 jours :
– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
– quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ;
– en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. »

Enfin, après le paragraphe précédent « – décès d'un enfant du salarié : », il est ajouté le paragraphe suivant :
« – décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente : congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence ; »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont modifiés, notamment pour l'annonce d'un handicap chez un enfant ou le décès d'un enfant.

L'article 70 « Congés exceptionnels pour événements familiaux » est modifié comme suit :

La phrase « – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant à charge au sens des allocations familiales du salarié : 2 jours ; » est remplacée par :
« – pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer : 5 jours ; »

Ensuite, le paragraphe « – décès d'un enfant du salarié : 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; », est remplacé par :
« – décès d'un enfant du salarié : en principe 12 jours, mais 14 jours :
– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
– quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ;
– en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. »

Enfin, après le paragraphe précédent « – décès d'un enfant du salarié : », il est ajouté le paragraphe suivant :
« – décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente : congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence ; »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance