Mise à jour de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le paragraphe 2 « Licenciement des salariés âgés de plus de 50 ans au 2 mai 2013 » de l'accord relatif aux dispositions transitoires situé en annexe de la convention est supprimé.

Cette disposition transitoire ne s'appliquant plus par épuisement des bénéficiaires pouvant entrer dans les critères d'obtention au 1er mai 2023 (avoir plus de 50 ans au 2 mai 2013 et être licencié entre 50 et 60 ans).

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Suppression d'une disposition transitoire sur le licenciement des seniors

Résumé. La convention collective supprime une disposition transitoire sur le licenciement des salariés âgés de plus de 50 ans, car elle n'est plus applicable.

Le paragraphe 2 « Licenciement des salariés âgés de plus de 50 ans au 2 mai 2013 » de l'accord relatif aux dispositions transitoires situé en annexe de la convention est supprimé.

Cette disposition transitoire ne s'appliquant plus par épuisement des bénéficiaires pouvant entrer dans les critères d'obtention au 1er mai 2023 (avoir plus de 50 ans au 2 mai 2013 et être licencié entre 50 et 60 ans).

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Source : Légifrance