Mise à jour de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent article modifie le septième alinéa de l'article 27 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« En raison des importantes variations de la charge de travail en fonction de la localisation géographique et des activités spécifiques de chaque établissement, les congés ne sont pas pris pendant une période de surcroît annuel de travail, définie et communiquée aux salariés au moins deux mois avant l'ouverture de ladite période conformément à l'article D. 3141-5 du code du travail en vigueur. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des règles de prise des congés

Résumé. Les congés ne peuvent plus être pris pendant une période de surcroît de travail, définie et communiquée aux salariés deux mois à l'avance.

Le présent article modifie le septième alinéa de l'article 27 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« En raison des importantes variations de la charge de travail en fonction de la localisation géographique et des activités spécifiques de chaque établissement, les congés ne sont pas pris pendant une période de surcroît annuel de travail, définie et communiquée aux salariés au moins deux mois avant l'ouverture de ladite période conformément à l'article D. 3141-5 du code du travail en vigueur. »

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance