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Mise à jour de la convention collective

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Suppression de l'application spécifique aux DOM

Résumé. La convention collective des boulangers et pâtissiers ne s'applique plus spécifiquement aux départements d'outre-mer à partir du 1er janvier 1999.

Le présent article supprime la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 :

« Elle s'applique aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1999. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Ajout d'une priorité pour l'égalité salariale

Résumé. La convention collective de la boulangerie-pâtisserie ajoute une priorité pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Le présent article complète avec un cinquième alinéa l'article 12.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les partenaires sociaux rappellent avoir pris en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification du versement du treizième mois

Résumé. Le treizième mois est désormais versé en décembre et une avance peut être demandée par le salarié.

Le présent article modifie le sixième alinéa de l'article 23 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Il est versé en même temps que la rémunération du mois de décembre et une avance peut être versée à la demande du salarié. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des règles de prise des congés

Résumé. Les congés ne peuvent plus être pris pendant une période de surcroît de travail, définie et communiquée aux salariés deux mois à l'avance.

Le présent article modifie le septième alinéa de l'article 27 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« En raison des importantes variations de la charge de travail en fonction de la localisation géographique et des activités spécifiques de chaque établissement, les congés ne sont pas pris pendant une période de surcroît annuel de travail, définie et communiquée aux salariés au moins deux mois avant l'ouverture de ladite période conformément à l'article D. 3141-5 du code du travail en vigueur. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des conditions d'octroi d'un jour d'absence supplémentaire

Résumé. Un jour d'absence supplémentaire rémunéré est accordé pour les événements familiaux nécessitant un déplacement de plus de 1000 km aller-retour.

Le présent article modifie la 3e note de bas de page de l'article 28 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« [3] Est octroyé 1 jour d'absence supplémentaire rémunéré, si l'évènement engendre un déplacement d'au moins 1 000 km (aller-retour) de son domicile »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Fixation de la durée de repos quotidien

Résumé. La durée de repos minimum quotidienne pour les salariés est fixée à 11 heures consécutives.

Le présent article complète l'article 37.4 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« La durée de repos minimum quotidienne pour chaque salarié est fixée à 11 heures consécutives. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des majorations pour heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires dans la boulangerie-pâtisserie sont majorées de 25% pour les huit premières et de 50% au-delà.

Le présent article modifie l'article 39.1.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Conformément à l'article L. 3121-36 du code du travail en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article 37.1 de la présente convention du code du travail en vigueur, donnent lieu, en l'absence d'accord collectif d'entreprise, à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des avantages pour travail les jours fériés

Résumé. Les salariés travaillant un jour férié bénéficient d'une majoration de salaire de 25% et d'un jour de repos dans les 8 ou 30 jours autour du jour travaillé, sinon une majoration unique de 115%.

Le présent article modifie le troisième alinéa de l'article 39.3 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Dans ce cas, les entreprises font bénéficier aux salariés :
– d'une majoration de 25 % calculée sur le taux horaire de base et d'un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé ;
– à défaut du repos accordé dans les délais précités, les salariés bénéficient d'une majoration unique de 115 % calculée sur le taux horaire de base. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Les heures travaillées au-delà de la limite de 46 heures par semaine ne peuvent plus être compensées et doivent être payées selon les règles de l'article 39.1.1.

Le présent article complète le cinquième alinéa de l'article 41.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les heures excédant cette limite ne pourront être compensées et devront être rémunérées le mois au cours duquel elles sont effectuées conformément à l'article 39.1.1 de la présente convention. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des heures supplémentaires dans la convention collective

Résumé. La convention collective précise maintenant que les heures supplémentaires sont celles dépassant le seuil hebdomadaire, en excluant celles au-delà de la limite haute.

Le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 41.4 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du seuil fixé à l'article 37.1 de la présente convention ou, en cas de période inférieure à 12 mois, les heures effectuées au-delà du seuil correspondant à 35 heures multipliées par le nombre de semaines au cours de cette période, en retirant les heures au-delà de la limite hebdomadaire haute fixée à l'article 41.2 de la présente convention. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Contrôle mensuel des horaires de travail

Résumé. L'employeur doit maintenant établir un document mensuel pour contrôler les horaires de travail des salariés en forfait annuel.

Le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 54 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Chaque mois, l'employeur établit un document de contrôle des horaires faisant apparaître la durée de travail accomplie ils devront remettre à leur supérieur hiérarchique, un relevé des heures accomplies au cours du mois précédent. Ce relevé établi par auto-déclaration devra en particulier mentionner les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail réalisées par chaque salarié concerné, afin que puissent être identifiés les éventuels non-respects des limites quotidiennes et hebdomadaires définies ci-dessus. Ce document peut être tenu par l'employeur ou par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de la rémunération minimale des salariés en forfait annuel

Résumé. La rémunération des salariés en forfait annuel est fixée contractuellement, avec un minimum de 1607 heures incluant les heures supplémentaires majorées.

Le présent article modifie l'article 55 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 par comme suit :

« Article 55
Rémunération – incidences des absences, arrivées et départs en cours de période

55.1. Rémunération

La rémunération sera déterminée contractuellement, sans qu'elle puisse être inférieure à la rémunération minimale correspondant à 1 600 heures auxquelles s'ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité, augmentée du paiement des heures supplémentaires à taux majoré.

55.2. Incidences des absences, arrivées et départs en cours de période

En cas d'absence individuelle du salarié, les heures non travaillées du fait de cette absence sont comptabilisées pour l'appréciation du respect du volume horaire annuel de travail à effectuer sur la période de décompte.

Ces heures non travaillées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée versée au salarié le mois de son absence. Lorsque l'absence est indemnisée, l'indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu'un salarié n'est pas présent sur la totalité de la période de décompte, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période, sa rémunération est, le cas échéant, régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire hebdomadaire convenu dans la convention de forfait, sur la base duquel sa rémunération mensuelle est lissée. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Redéfinition de la période de travail de nuit

Résumé. La période de travail de nuit est désormais définie comme toute période d'au moins 9 heures consécutives incluant l'intervalle entre minuit et 5 heures, avec des horaires flexibles selon les accords d'entreprise.

Le présent article modifie l'article 57 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Conformément aux articles L. 3122-2 et L. 3122-15 du code du travail en vigueur, la période de travail de nuit d'au minimum 9 heures consécutives, comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, choisie entre 21 heures et 7 heures, peut être définie par accord d'entreprise.

À défaut d'accord d'entreprise, la période de travail de nuit commence à 21 heures et s'achève à 6 heures. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des heures de nuit majorées

Résumé. Les heures de nuit sont majorées de 25% si elles sont effectuées entre 21h et 6h, sauf accord d'entreprise.

Le présent article modifie le premier alinéa de l'article 60 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les heures de travail de nuit effectuées dans la période de travail de nuit fixée par accord d'entreprise, ou entre 21 heures et 6 heures à défaut d'accord d'entreprise, sont majorées de 25 %. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Rappel des mesures pour faciliter la vie des travailleurs de nuit

Résumé. Les partenaires sociaux soulignent l'importance d'aider les travailleurs de nuit à concilier vie professionnelle et personnelle, notamment en facilitant leurs déplacements.

Le présent article introduit un préambule à l'article 62 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les partenaires sociaux rappellent l'importance des mesures destinées à faciliter, pour les travailleurs de nuit, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des règles d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. La convention collective précise les conditions pour ajouter des jours de repos et des heures supplémentaires au compte épargne-temps des salariés.

Le présent article complète le premier alinéa (cinquième tiret) de l'article 72.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« – Les jours ou demi-journée de repos, limités au nombre de jours maximum de repos auxquels le salarié peut renoncer, en application de l'article L. 3121-66 du code du travail en vigueur, pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours. »

De plus, le présent article complète le premier alinéa (sixième tiret) de l'article 72.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« – Les heures effectuées, uniquement pour les heures au-delà du volume d'heures compris dans la convention de forfait annuel en heures, par les salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en heures. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Mise à jour obligatoire du document d'évaluation des risques

Résumé. Les employeurs doivent mettre à jour le document d'évaluation des risques professionnels au moins une fois par an et le tenir à disposition des salariés et autres parties concernées.

Le présent article ajoute un septième alinéa à l'article 80.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« De manière générale, les partenaires sociaux conviennent du respect de l'ensemble des dispositions des articles R. 4121-2 et R. 4121-4 du code du travail en vigueur concernant la mise à jour du document et sa tenue à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs, ainsi que de l'ensemble des dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail en vigueur prévoyant les actions en résultant. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Suppression d'une mission de prévention pour les sauveteurs secouristes

Résumé. La convention collective supprime l'obligation pour les sauveteurs secouristes de participer à la prévention des risques.

Le présent article supprime le cinquième alinéa de l'article 82 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 :

« Le sauveteur secouriste du travail ne doit pas limiter son action à la gestion des incidents, mais doit également devenir un véritable acteur de prévention. Il doit exercer son rôle dans et hors de l'entreprise en apportant son concours dans la politique de prévention par la recherche des risques a priori et dans la rédaction du document unique visé à l'article 80.2. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des installations sanitaires dans les entreprises de boulangerie

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir des lavabos, douches et vestiaires pour le personnel, avec un entretien régulier.

Le présent article modifie le premier alinéa de l'article 84.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit : (1)
« Les entreprises veillent à mettre à la disposition du personnel, dans les locaux de l'entreprise, les moyens d'assurer sa propreté individuelle notamment des lavabos munis de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois, douches et vestiaire. »

De plus, le présent article modifie le quatrième alinéa de l'article 84.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit : (2)
« L'employeur doit faire procéder à l'entretien régulier de ces locaux. »

(1) Les 1er et 2e alinéas de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-7 du code du travail lesquelles prévoient que l'eau est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

(2) Les 3e et 4e alinéas de l'article 19 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-10 du code du travail qui prévoient qu'un cabinet comporte au moins un poste d'eau.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de l'information sur les risques pour les employés extérieurs

Résumé. Les entreprises doivent maintenant informer les employés extérieurs des mesures de prévention en plus des risques sur le site.

Le présent article modifie le premier alinéa de l'article 86 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Toute personne intervenante appartenant au personnel d'une entreprise extérieure à l'établissement doit être formée au préalable aux règles de sécurité par son employeur, qui l'informe des risques particuliers existant sur le site, ainsi que les mesures de prévention prises, où elle est appelée à travailler.  (1) »

De plus, le présent article modifie le deuxième alinéa de l'article 86 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par les entreprises extérieures le justifient, l'entreprise utilisatrice s'assure que des actions appropriées ont bien été dispensées, notamment dans le cadre du plan de prévention lorsqu'il doit être établi. »

(1) Le 2e alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4512-7 du code du travail qui précisent les modalités selon lesquelles le plan de prévention doit être établi par écrit lors de l'exécution de travaux dangereux ou un volume d'activité égal ou supérieur à 400 heures.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de la gestion des risques professionnels dans la convention collective

Résumé. La convention collective modifie la gestion des risques professionnels pour aider les petites entreprises à offrir une protection sociale complémentaire et garantir l'accès aux garanties collectives, sans discrimination d'âge ou de santé.

Le présent article modifie le deuxième alinéa (premier tiret) de l'article 95 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« La gestion des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ; »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des conditions de dispense d'adhésion au régime de santé

Résumé. La convention collective modifie les conditions de dispense d'adhésion au régime de santé obligatoire pour certains salariés.

Le présent article modifie le premier alinéa (quatrième tiret) de l'article 97.3 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide »

De plus, le présent article supprime le dernier alinéa :
« Il est rappelé que l'adhésion au titre de la garantie de base est irrévocable et définitive, pour toute la durée d'application du régime. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Suppression d'une condition de fin des garanties santé

Résumé. La condition de reprise d'un autre emploi pour la fin des garanties santé est supprimée.

Le présent article supprime le premier tiret du sixième alinéa de l'article 107 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 :

« Lorsque le participant reprend un autre emploi »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des règles d'assurance dans la convention collective

Résumé. La convention collective de la boulangerie-pâtisserie change les règles d'assurance pour les employés, en remplaçant 'mutualisation' par 'gestion des risques' et en supprimant une mention.

Le présent article modifie le deuxième alinéa (premier tiret) de l'article 109 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« – la gestion des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ; »

De plus, le présent article supprime le mot « mutualisé » au troisième alinéa.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de versement du capital décès

Résumé. La convention collective supprime la condition de non-remariage ou non-PACS du conjoint pour le versement du capital décès et modifie les règles de répartition entre les enfants.

Le présent article supprime le cinquième alinéa des articles 113.1.1 et 114.1.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 :
« Le conjoint ne doit être ni remarié, ni lié par un Pacs au jour de son décès. »

De plus, le présent article modifie l'avant-dernier alinéa (second tiret) de l'article 113.1.1 et le dernier alinéa (second tiret) de l'article 114.1.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« – à défaut, à ses enfants, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie (y compris les enfants reconnus) par parts égales entre eux ; »

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Extension des bénéficiaires de la rente éducation

Résumé. Les enfants des salariés décédés, y compris les adoptés et reconnus, peuvent recevoir une rente jusqu'à 26 ans sous certaines conditions.

Le présent article modifie le quatrième alinéa des articles 113.2 et 114.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Sont concernés par le présent dispositif, les enfants nés ou à naître du salarié dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie (y compris les enfants reconnus). »

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour les boulangers et pâtissiers sont recalculées à partir de 2026, avec des parts différentes pour l'employeur et le salarié.

Le présent article modifie l'article 115.1 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.

Les tranches de cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche 1/tranche 2 : 1,01 % à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche 1/tranche 2 : 0,438 % pour le salarié ;
– soit un total de 1,448 % T1/T2.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

Employeur Salarié Total
T1/T2 T1/T2 T1/T2
Décès -– IAD 0,111 % 0,048 % 0,159 %
Allocation obsèques 0,008 % 0,003 % 0,011 %
Rente éducation OCIRP  (1) 0,084 % 0,036 % 0,120 %
Incapacité – 0,351 % 0,351 %
Invalidité 0,807 % 0,000 % 0,807 %
Total 1,010 % 0,438 % 1,448 %

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »

(1) Le mot « OCIRP » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les entreprises de la branche sont donc libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance pour les boulangers-pâtissiers et professionnels de l'œuf sont recalculées à partir de 2026, avec des pourcentages différents selon les tranches de salaire.

Le présent article modifie l'article 115.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.

Les tranches de cotisations sont définies comme suit :
– tranche 1 : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : partie de salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

À compter du 1er janvier 2026, les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'une répartition calculée comme suit :
– sur la tranche 1 : 1,705 % à la charge exclusive de l'employeur ;
– sur la tranche 2 : 1,216 % pour l'employeur et 1,216 % pour le salarié ;
– soit un total de 1,705 % T1 et 2,432 % T2.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

Cadres Employeur Salarié Total
T1 T2 T1 T2 T1 T2
Décès – IAD 0,676 % 0,251 % – 0,251 % 0,676 % 0,502 %
Allocation obsèques 0,010 % 0,005 % – 0,005 % 0,010 % 0,010 %
Rente éducation OCIRP  (1) 0,120 % 0,060 % – 0,060 % 0,120 % 0,120 %
Incapacité 0,322 % 0,391 % – 0,391 % 0,322 % 0,782 %
Invalidité 0,578 % 0,509 % – 0,509 % 0,578 % 1,018 %
Total 1,705 % 1,216 % – 1,216 % 1,705 % 2,432 %

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »

(1) Le mot « OCIRP » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les entreprises de la branche sont donc libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
(Arrêté du 1er juin 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er décembre 2025, sauf pour deux articles qui commenceront le 1er janvier 2026.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du 1er décembre 2025, à l'exception des articles 27 et 28 relatifs au régime de prévoyance prévoyant une date d'application au 1er janvier 2026.

Le présent avenant fera également l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Mise à jour de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29