En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les heures supplémentaires
Le présent article complète le cinquième alinéa de l'article 41.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :
« Les heures excédant cette limite ne pourront être compensées et devront être rémunérées le mois au cours duquel elles sont effectuées conformément à l'article 39.1.1 de la présente convention. »