Mise à jour de la convention collective

Article 9

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Article 9

Le présent article complète le cinquième alinéa de l'article 41.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les heures excédant cette limite ne pourront être compensées et devront être rémunérées le mois au cours duquel elles sont effectuées conformément à l'article 39.1.1 de la présente convention. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Les heures travaillées au-delà de la limite de 46 heures par semaine ne peuvent plus être compensées et doivent être payées selon les règles de l'article 39.1.1.

Le présent article complète le cinquième alinéa de l'article 41.2 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 comme suit :

« Les heures excédant cette limite ne pourront être compensées et devront être rémunérées le mois au cours duquel elles sont effectuées conformément à l'article 39.1.1 de la présente convention. »

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance