En vigueur depuis le 22 juin 2017
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Modification de l'article sur le paritarisme dans la convention HLM
(4 modifications)
L'article 4.4 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM intitulé « Développement du paritarisme » relatif à la négociation collective, d'une part, et à l'information des partenaires sociaux, d'autre part, est modifié ainsi :
Après les termes : « Pour préparer effectivement les séances de négociation » sont introduits les mots : « de la convention ».
Après les termes : « les représentants des organisations syndicales » sont introduits les termes : « représentatives au niveau de la branche ».
Les termes : « l'UNFOHLM ou de la fédération des sociétés anonymes et fondations HLM (actualités HLM, HLM aujourd'hui, etc.) » sont supprimés et remplacés par les termes : « l'union sociale pour l'habitat ou de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat (actualités habitat, etc.) ».
Au dernier paragraphe de l'article 4.4, les mots « fédération des sociétés anonymes et fondations HLM » sont substitués par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat. »