Mise en conformité de la convention collective

Article 12

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Article 12

(9 modifications)

L'article 5 a de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au deuxième paragraphe, les termes « R. 423-1 et R. 423-1-1 » sont remplacés par les termes : « R. 2314-1 et R. 2314-2 ».

Au troisième et dernier paragraphe de l'article 5 a, les termes : « L. 422-1 » sont supprimés et remplacés par les termes : « L. 2313-1 et suivants » ;

L'article 5 b est révisé ainsi :

Au premier paragraphe, après les mots : « un comité d'entreprise et d'organiser » est ajouté les termes : « en principe ».

Au premier paragraphe, le mot : « deux » est supprimé et remplacé par le mot : « quatre ».

Les termes « L. 431-1-1 » du deuxième paragraphe sont remplacés par les termes : « L. 2326-1 et suivants ».

Au quatrième paragraphe, les termes : « R. 433-1 » deviennent : « R. 2324-1 ».

Au quatrième paragraphe, les termes : « R. 423-1-1 » deviennent : « R. 2314-2 ».

Au cinquième paragraphe, les termes : « L. 432-1 » sont remplacés par les termes : « L. 2323-1 et suivants ».

L'article 5 c est modifié ainsi :

Les termes : « (art. L. 424-1, L. 434-1 du code du travail) » sont supprimés.

Dans la dernière phrase de l'article 5 c, le terme : « notamment » est introduit après les termes : « par la loi ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des articles sur la représentation du personnel

Résumé. Les règles sur les délégués du personnel et le comité d'entreprise sont mises à jour pour refléter les changements dans le code du travail.

(9 modifications)

L'article 5 a de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au deuxième paragraphe, les termes « R. 423-1 et R. 423-1-1 » sont remplacés par les termes : « R. 2314-1 et R. 2314-2 ».

Au troisième et dernier paragraphe de l'article 5 a, les termes : « L. 422-1 » sont supprimés et remplacés par les termes : « L. 2313-1 et suivants » ;

L'article 5 b est révisé ainsi :

Au premier paragraphe, après les mots : « un comité d'entreprise et d'organiser » est ajouté les termes : « en principe ».

Au premier paragraphe, le mot : « deux » est supprimé et remplacé par le mot : « quatre ».

Les termes « L. 431-1-1 » du deuxième paragraphe sont remplacés par les termes : « L. 2326-1 et suivants ».

Au quatrième paragraphe, les termes : « R. 433-1 » deviennent : « R. 2324-1 ».

Au quatrième paragraphe, les termes : « R. 423-1-1 » deviennent : « R. 2314-2 ».

Au cinquième paragraphe, les termes : « L. 432-1 » sont remplacés par les termes : « L. 2323-1 et suivants ».

L'article 5 c est modifié ainsi :

Les termes : « (art. L. 424-1, L. 434-1 du code du travail) » sont supprimés.

Dans la dernière phrase de l'article 5 c, le terme : « notamment » est introduit après les termes : « par la loi ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

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Source : Légifrance