Mise en conformité de la convention collective

Article 14

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Article 14

L'article 7 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM relatif à la commission paritaire nationale est modifié ainsi :

Le 1° de l'article 7 devient : « Article 7.1. Missions et composition ».

Le 2° de l'article 7 devient : « Article 7.2. Composition ».

Le 3° de l'article 7 devient : « Article 7.3. Fonctionnement ».

Le 4° de l'article 7 devient : « Article 7.4. Compétence ».

Le 5° de l'article 7 devient : « Article 7.5. Procédure ».

Le 6° de l'article 7 devient : « Article 7.6. Participation des personnels à la commission paritaire nationale ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Réorganisation de la commission paritaire nationale des HLM

Résumé. La commission paritaire nationale des HLM voit ses missions, sa composition et son fonctionnement réorganisés pour mieux refléter les réalités actuelles.

L'article 7 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM relatif à la commission paritaire nationale est modifié ainsi :

Le 1° de l'article 7 devient : « Article 7.1. Missions et composition ».

Le 2° de l'article 7 devient : « Article 7.2. Composition ».

Le 3° de l'article 7 devient : « Article 7.3. Fonctionnement ».

Le 4° de l'article 7 devient : « Article 7.4. Compétence ».

Le 5° de l'article 7 devient : « Article 7.5. Procédure ».

Le 6° de l'article 7 devient : « Article 7.6. Participation des personnels à la commission paritaire nationale ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

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Source : Légifrance