Mise en conformité de la convention collective

Article 13

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Article 13

(5 modifications)

L'article 6 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Le premier paragraphe est supprimé et est remplacé par la disposition conventionnelle suivante : « Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés dans le respect des conditions légales de mise en place prévues à l'article L. 4611-1 du code du travail. »

Au deuxième paragraphe, les termes : « du comité d'hygiène » sont remplacés par les termes : « de comité d'hygiène ».

Au troisième paragraphe, après les termes : « a pour mission » est inséré le mot : « principalement ».

Au septième paragraphe, les mots : « R. 236-1 » sont supprimés et remplacés par les termes : « R. 4613-1 ».

Au neuvième et dernier paragraphe de l'article 6, les termes : « à l'article L. 236-7 » sont supprimés et remplacés par les termes : « aux articles L. 4614-3 et suivants ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Mise en conformité des CHSCT

Résumé. Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés.

(5 modifications)

L'article 6 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Le premier paragraphe est supprimé et est remplacé par la disposition conventionnelle suivante : « Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés dans le respect des conditions légales de mise en place prévues à l'article L. 4611-1 du code du travail. »

Au deuxième paragraphe, les termes : « du comité d'hygiène » sont remplacés par les termes : « de comité d'hygiène ».

Au troisième paragraphe, après les termes : « a pour mission » est inséré le mot : « principalement ».

Au septième paragraphe, les mots : « R. 236-1 » sont supprimés et remplacés par les termes : « R. 4613-1 ».

Au neuvième et dernier paragraphe de l'article 6, les termes : « à l'article L. 236-7 » sont supprimés et remplacés par les termes : « aux articles L. 4614-3 et suivants ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àAccord collectif sur la formation et l'emploi

Source : Légifrance