Mise en conformité de la convention collective

Article 18

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Article 18

(3 modifications)

L'article 7.4 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

À l'article 7.4 a sont insérés avant les termes : « étudier et conclure tout accord intéressant le personnel » les termes suivants : « définir son calendrier annuel de négociation, ».

L'article 7.4 b devient : « statuer sur les problèmes d'interprétation ou d'application du texte de la présente convention et définir les procédures conventionnelles de conciliation   ; »

Un article 7.4 d est créé rédigé comme suit :
« d) Observer et étudier la mise en œuvre de la convention collective nationale. »

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des missions de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale des HLM doit maintenant définir son calendrier de négociation annuel, statuer sur les interprétations de la convention et observer sa mise en œuvre.

(3 modifications)

L'article 7.4 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

À l'article 7.4 a sont insérés avant les termes : « étudier et conclure tout accord intéressant le personnel » les termes suivants : « définir son calendrier annuel de négociation, ».

L'article 7.4 b devient : « statuer sur les problèmes d'interprétation ou d'application du texte de la présente convention et définir les procédures conventionnelles de conciliation   ; »

Un article 7.4 d est créé rédigé comme suit :
« d) Observer et étudier la mise en œuvre de la convention collective nationale. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àCritères d'ordre pour les licenciements économiques

Source : Légifrance