En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la fréquence des réunions de la commission paritaire nationale
(2 modifications)
L'article 7.5 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
Au premier paragraphe de l'article 7.5, les termes « une fois par semestre » sont supprimés et remplacés par : « trois fois par an ».
Un troisième et dernier paragraphe de l'article 7.5 est créé et rédigé ainsi :
« Une des réunions annuelles est consacrée au suivi d'application des dispositions conventionnelles conformément à l'article L. 2232-10 du code du travail. »