En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de retraite dans la convention collective
(4 modifications)
L'article 19 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :
Au premier paragraphe, le terme : « C1 » est remplacé par le terme : « G5, cadre ».
Au 3e paragraphe, les termes : « éventuellement à partir de 55 ans » sont supprimés.
Au 3e paragraphe, les termes : « à partir de 60 ans, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein. » sont supprimés et remplacés par : « dans les conditions prévues par la loi ».
Au dernier et 4e paragraphe, les termes : « de départ à la retraite » sont supprimés et remplacés par : « dans ces deux situations (départ à la retraite ou mise à la retraite) ».