Mise en conformité de la convention collective

Article 27

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Article 27

(4 modifications)

L'article 22.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Cet article est intitulé : « Définition et nature des astreintes ».

Est introduit un paragraphe premier ainsi rédigé : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

En conséquence, le premier et le deuxième paragraphe deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3.

Au deuxième paragraphe, le terme : « ainsi » est inséré avant les termes : « pendant une durée et selon des horaires fixés par l'employeur ».

Au deuxième paragraphe, les termes : « de rester à leur domicile ou à proximité et » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des astreintes pour les salariés des HLM

Résumé. La définition des astreintes pour les salariés des HLM est clarifiée et simplifiée, en supprimant l'obligation de rester à domicile.

(4 modifications)

L'article 22.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Cet article est intitulé : « Définition et nature des astreintes ».

Est introduit un paragraphe premier ainsi rédigé : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

En conséquence, le premier et le deuxième paragraphe deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3.

Au deuxième paragraphe, le terme : « ainsi » est inséré avant les termes : « pendant une durée et selon des horaires fixés par l'employeur ».

Au deuxième paragraphe, les termes : « de rester à leur domicile ou à proximité et » sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àPrime d'ancienneté après trois ans

Source : Légifrance