En vigueur depuis le 22 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans les règles de compensation des astreintes
(1 modification)
À la dernière phrase de l'article 22.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».