Mise en conformité de la convention collective

Article 28

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Article 28

(1 modification)

À la dernière phrase de l'article 22.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification d'une référence dans les règles de compensation des astreintes

Résumé. La convention collective modifie l'article 22.3 pour remplacer 'E1' par 'G1' dans les règles de compensation des astreintes.

(1 modification)

À la dernière phrase de l'article 22.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àGratifications et primes pour les salariés

Source : Légifrance